Sur Ma Reserve, chaque vendeur est responsable de la gestion de ses ventes, y compris des retours et des remboursements. Toutefois, conformément à la réglementation française, les consommateurs bénéficient de certains droits.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, les acheteurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier leur décision.
- Le retour doit être effectué dans l’état d’origine du produit.
- Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge.
- Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.
Certains produits ne bénéficient pas du droit de rétractation, notamment :
- Les produits personnalisés ou confectionnés sur mesure.
- Les denrées périssables (aliments, fleurs…).
- Les biens descellés pour des raisons d’hygiène (ex. : sous-vêtements, cosmétiques).
- Les contenus numériques déjà téléchargés.
Si un produit reçu est défectueux ou ne correspond pas à la description fournie, l’acheteur peut exiger :
- Un remplacement ou une réparation.
- Un remboursement total ou partiel si la réparation n’est pas possible.
Dans ce cas, le vendeur est tenu de proposer une solution au client et de prendre en charge les frais de retour si nécessaire (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation).
- L’acheteur doit contacter directement le vendeur via Ma Reserve pour initier un retour.
- Le vendeur dispose de 48 heures pour répondre à la demande.
- Si aucun accord n’est trouvé, Ma Reserve peut intervenir pour faciliter la communication mais ne prend pas en charge les remboursements.
- Une fois le retour validé, le remboursement est effectué par le vendeur via le mode de paiement initial.
- Le délai peut varier selon les banques, mais ne doit pas excéder 14 jours après validation du retour.
Ma Reserve agit en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenue responsable des litiges entre acheteurs et vendeurs. Toutefois, nous veillons à ce que chaque transaction respecte la réglementation en vigueur.